NON A LA SUPPRESSION DES TRAINS

Tous Ensemble pour les Gares du Tarn et Garonne (TEG82)

Association d’usager-e-s pour la sauvegarde et le développement de la desserte des gares du Tarn et Garonne

(Association régie par la Loi du 1er juillet 1901)

STATUTS

CONSTITUTION ET CARACTERISTIQUES

ARTICLE 1 – CONSTITUTION
Il est formé, entre les adhérent-e-s aux présents statuts, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Elle formalise le Collectif Caussadais de « Tous ensemble pour les gares » en ancrant le mouvement dans le Tarn et Garonne.

ARTICLE 2 – OBJET
L’association a pour objet de mener toute initiative - et ce dans le cadre du Service Public et du respect de l’environnement - pour le développement des dessertes des gares du Tarn et Garonne.
Il s’agit notamment du maintien ou du rétablissement des arrêts des trains de grande ligne en gare de Caussade et Montauban de manière à satisfaire les besoins des usager-e-s des transports ferroviaires, des populations du bassin de vie concerné, de l'économie locale, du maintien du Service Public et du respect de l'environnement.

ARTICLE 3 – DENOMINATION – DUREE – SIEGE
L’association prend la dénomination suivante :
« Tous Ensemble pour les Gares du Tarn et Garonne (TEG82) »
La durée de l’association est illimitée.
Son siège est situé à :
Annexe Hôtel de Ville,
9, rue de la République
82300 CAUSSADE

MEMBRES

ARTICLE 4 – COMPOSITION
Sont membres de l’Association les personnes physiques ou morale en ayant fait la demande au CA et à jour de la cotisation fixée annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

ARTICLE 5 – DECES – DEMISSION – EXCLUSION - RADIATION
La qualité de membre se perd par
a) Le décès
b) La démission, qui doit être signifiée par écrit à la Présidence de l’Association
c) L’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave. Toute exclusion doit obligatoirement s'appuyer sur la violation d'une disposition des présents statuts, de l’éventuel règlement intérieur ou d’un comportement contraire aux dispositions légales d'ordre public.
Elle ne peut être votée par le Conseil d’Administration qu'après avoir entendu la personne mise en cause. Cette dernière est convoquée par lettre recommandée A.R. à cet effet. Si elle ne se présente pas sans excuse valable à la convocation, le C.A. peut alors prononcer sa suspension immédiate à titre conservatoire. Après avoir entendu la personne, le C.A. décide souverainement et à la majorité simple des présents si la procédure d'exclusion doit être poursuivie. Si tel est le cas, la personne en cause est "suspendue de l'association" et des mandats qui pourraient être les siens en son sein. L'exclusion définitive est prononcée par un vote de l’Assemblée Générale la plus proche de la date de la suspension.
d) La radiation sanctionne le non-paiement des cotisations après l’échéance.
Le décès, la démission ou l’exclusion d’un membre de l’Association ne met pas fin à celle-ci.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés. Seules les ressources et le patrimoine de l’Association en répondent.

ADMINISTRATION

ARTICLE 7 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 7 à 15 membres qui sont des personnes physiques (non morales et ne siégeant en aucun cas « es qualité )..
Les administrateurs-trices sont élus lors des Assemblées Générales, à la majorité simple des membres présents et représentés. Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois ans. Il est renouvelable par tiers tous les ans à l’occasion de l’Assemblée Générale Ordinaire ou lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire si les circonstances l'exigent. Un tirage au sort la première et la deuxième année consécutives au dépôt de ces statuts permettra de définir les sortant-e-s qui peuvent être rééligibles.
Le Conseil d’administration se réunit à la demande de la Présidence, ou de quatre de ses membres, aussi souvent que nécessaire et au moins 4 fois dans l’année.
La validité des délibérations requiert qu’au moins la moitié de ses membres soient présents ou représentés. Un membre absent peut se faire représenter par l’effet d’un pouvoir écrit et signé, attribué nommément à l’un des membres présents.
En cas de poste(s) vacant(s), le CA pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Les membres remplaçants doivent bénéficier de l’approbation d’au moins les 2/3 des membres du Conseil. Le remplacement définitif est prononcé par la prochaine Assemblée Générale pour un mandat limité à la durée de celui de la personne remplacée. Le nombre de membres cooptés en remplacement de membres élus au CA ne peut excéder cinq cooptations entre deux assemblées générales.

Article 8 – ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est responsable de l’application des statuts.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour diriger l’Association, autoriser ou faire réaliser tout acte se rapportant à son objet et à son fonctionnement dans les limites des orientations adoptées par l’assemblée générale dont il est mandataire.
Il peut décider d’ester en justice au nom de l’association et au nom de ses membres en donnant mandat à son-sa Président-e, ou tout autre personne désignée par le Conseil d’Administration.
Il élabore les projets et les affectations budgétaires, prépare le budget soumis à l’Assemblée Générale dont il applique les résolutions. Il gère les ressources et vote les crédits alloués aux activités et actions.
Il propose l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président ou de la Présidente est prépondérante.
Les décisions prises par le Conseil d’Administration sont exécutées par le Bureau qui peut déléguer à toute personne ou commission que ce dernier mandate à cet effet.

ARTICLE 9 – BUREAU
Le Conseil d’Administration élit un Bureau composé d'au moins trois personnes choisies en son sein : un-e Président-e, un-e Secrétaire, un-e Trésorier-e.
Administrateurs-trices qui constituent l'exécutif du Conseil d'Administration,,,,,,,,,,,, .
L’élection d'un suppléant à chacun de ces poste permettra d’assurer la continuité de fonctionnement en cas de défaillance d'un des trois titulaires du Bureau, mais n’est pas obligatoire statutairement.
Sauf décision contraire du CA consignée dans le compte-rendu, chaque membre du Bureau est élu à bulletin secret pour la durée de son mandat au sein du Conseil d’Administration.
Le Bureau de l’Association peut produire un règlement intérieur de l’Association qu’il soumet à l’approbation du Conseil d’administration.
Il accomplit toutes les formalités de déclaration, de publication et autres mesures administratives prescrites par la Loi, décidées au cours de l’Assemblée générale ou exigées par l’exercice de ses activités.
Il peut inviter des membres de l'association ou des experts à assister aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative uniquement. Il a pouvoir de les mandater pour des tâches précises.
Il crée, modifie et dissout les commissions dont il s’entoure pour l’exécution des programmes d’action ou l’animation des différents secteurs d’activité qu’il conduit. Le-la Président-e, ou toute personne déléguée par lui-elle à cet effet, représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et notamment pour ester en justice.
En cas de vacance de la Présidence, ou si le Bureau est mis en minorité par le Conseil en cours de mandat, il est procédé à une nouvelle élection selon les mêmes modalités pour la durée restant à courir avant la prochaine Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

ARTICLE 10 – REMUNERATION
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Seuls des remboursements de frais sont possibles à condition d’avoir été préalablement autorisés par le Conseil d’administration et sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 11 – REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement intérieur peut être établi par le Bureau et validé par le Conseil d’Administration. Il détermine, notamment, le fonctionnement pratique de l’Association. Sur proposition de la Présidence, le Conseil d’administration peut modifier le règlement intérieur à tout moment.

ASSEMBLEES
Rappel : Elles sont l’organe souverain de l’association

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association. Seuls les membres à jour de leurs cotisations peuvent prendre part aux votes.
La convocation est diffusée au moins quinze jours à l’avance. Elle est rédigée et diffusée via les nouvelles technologies et les médias.
Si l’Assemblée doit se prononcer sur une modification des statuts susceptible d’entraîner un mode de fonctionnement différent de celui des statuts en vigueur, elle se prononce dans les conditions prévues par les statuts en vigueur.
Le Conseil d'Administration sortant, présente le bilan de son mandat, fait voter le rapport financier et demande quitus sur son bilan d'activités et l'exercice budgétaire avant de prononcer sa démission.

L’Assemblée délibère sur les autres questions de l'ordre du jour fixé par le CA et les questions diverses arrêtées en début de séance par l’AG. Elles ont dû parvenir une semaine avant la date de l’assemblée, par écrit, au siège de l’association.
Les membres de l'association peuvent soumettre en séance des motions soumises à l’approbation de l’AG.
L’Assemblée élit les nouveaux membres du Conseil d’administration.
L’Assemblée définit les orientations générales pour l’exercice à venir à partir du rapport moral prononcé par la Présidence.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre présent peut représenter deux membres absents.
Pour être validés, les mandats doivent être établis par écrit et le mandaté doit y être nommément désigné.
Les résolutions de l’Assemblée générale ainsi que le résultat des votes qui les a légitimées est porté sur le compte rendu qui est ensuite consultable sur le site Internet de l’association.

ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
A l’initiative de la Présidence et/ou de la majorité des membres du Conseil d'Administration ou de la demande du dixième des adhérents à jour de leur cotisation, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée suivant les modalités prévues à l’article 12.
Cette convocation est obligatoire en cas de modification des statuts, ou lors d'un projet de fusion ou pour se prononcer sur la dissolution.

FUSION – DISSOLUTION

ARTICLE 14 - FUSION
Tout projet de fusion avec une autre association ne pourra être proposée qu'après ratification à la majorité simple par le Conseil d’Administration et doit faire l'objet d'une approbation par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée selon les formes prévues par l’article 13 des présents statuts.

ARTICLE 15 - DISSOLUTION
La dissolution volontaire peut être proposée par le Conseil d’administration à la majorité simple, elle donne lieu à la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour ratification.
Dans ce cas, le-la Présidente, assisté par le-la Trésorier-e, sera chargé-e de liquider l’actif éventuel. En cas de défaillance de ces derniers, l'Assemblée Générale Extraordinaire procède à l'élection de deux Commissaires Liquidateurs. La procédure de liquidation des actifs s'effectue conformément à l’article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 juillet 1901.

RESSOURCES - DEPENSES

ARTICLE 16 – RESSOURCES
Les ressources se composent :
- du montant de toutes les subventions publiques,
- des cotisations fixées par le Conseil d’administration,
- de toutes autres ressources autorisées par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 – DEPENSES
Les dépenses de l’Association comprennent toutes les sommes destinées à faire face aux investissements résultant de son objet ainsi qu’aux charges qu’entraînent son fonctionnement.

ARTICLE 18 – FONDS DE RESERVE
Sur simple décision du Conseil d’administration, il pourra être constitué un fond de réserve qui comprendra l’excédent des recettes sur les dépenses annuelles. Ce fonds de réserve sera alors employé conformément à l’objet de l’Association.